- Depuis avril 2023, l’abandon de poste est présumé être une démission après un délai de 15 jours.
- Un salarié présumé démissionnaire ne perçoit aucune allocation chômage de France Travail.
- Le salarié peut contester la présomption devant le conseil de prud’hommes avec un motif légitime.
- Pour toucher le chômage, préférez une rupture conventionnelle plutôt qu’un abandon de poste.
Depuis avril 2023, un salarié qui fait un abandon de poste est présumé démissionnaire si l’employeur envoie une mise en demeure et que le salarié ne reprend pas le travail dans le délai imparti (minimum 15 jours). Résultat : aucune allocation chômage versée par France Travail, sauf si l’employeur choisit le licenciement ou si le salarié renverse la présomption devant les prud’hommes.
Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?
L’abandon de poste, c’est quitter son travail sans autorisation et sans justifier son absence à l’employeur. Le salarié cesse de se présenter à son poste, ne prévient pas, ne transmet aucun document médical. C’est une absence injustifiée qui dure.
Cette situation diffère d’une absence pour maladie (arrêt transmis dans les 48 heures), d’un congé refusé ou d’un exercice du droit de retrait face à un danger grave et imminent. Dans ces cas, l’absence peut être justifiée et la procédure de présomption de démission ne s’applique pas.
En pratique, les abandons de poste surviennent souvent lors de conflits graves avec l’employeur, de burn-out sévère, ou quand le salarié a déjà trouvé un autre travail et veut éviter son préavis. Depuis la réforme, cette stratégie expose à la perte définitive des droits chômage.
Quelle procédure l’employeur doit-il suivre ?
L’employeur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au salarié absent, lui demandant de justifier son absence ou de reprendre son poste dans un délai qu’il fixe librement, avec un minimum légal de 15 jours calendaires.
Si le salarié ne répond pas et ne reprend pas le travail dans ce délai, l’employeur constate la présomption de démission et clôt le contrat de travail. Il n’a pas à prouver une faute ni à convoquer le salarié à un entretien préalable : la procédure est plus rapide qu’un licenciement classique.
L’employeur garde aussi le choix de licencier le salarié au lieu d’activer la présomption. Un licenciement pour faute simple ouvre les droits aux allocations chômage, un licenciement pour faute grave les ferme. Ce choix change radicalement la situation du salarié face au chômage.
Ce cadre légal est défini par l’article L1237-1-1 du Code du travail, introduit par la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au marché du travail.
Abandon de poste et chômage : le salarié perçoit-il les allocations ?
Non, sauf exception. Depuis la loi du 21 décembre 2022, applicable depuis avril 2023, le salarié dont la démission est présumée ne perçoit pas l’allocation de retour à l’emploi (ARE). France Travail assimile la démission présumée à une démission volontaire, qui n’ouvre aucun droit aux allocations dans le régime général.
La seule exception : si l’employeur décide de licencier le salarié au lieu d’appliquer la présomption. Un licenciement pour cause réelle et sérieuse (faute simple ou insuffisance professionnelle) ouvre le droit à l’ARE. Un licenciement pour faute grave le ferme.
Dans tous les cas, vérifiez votre solde de tout compte dès la rupture du contrat. Même en cas de démission présumée, les congés payés non pris et les salaires dus jusqu’au dernier jour de présence restent exigibles.
Si vous vous inscrivez à France Travail après un abandon de poste traité comme une démission présumée, votre demande sera refusée. Il faut d’abord contester la présomption si vous estimez avoir un motif légitime. Comprendre vos obligations à France Travail vous aidera à préparer votre dossier une fois inscrit.
Comment renverser la présomption de démission en cas d’abandon de poste ?
Le salarié peut contester la présomption en apportant la preuve d’un motif légitime d’absence. Les motifs reconnus par la loi : raison médicale grave, exercice du droit de retrait face à un danger avéré, manquement sérieux de l’employeur à ses obligations (non-paiement du salaire, harcèlement), ou violence au travail.
Dès réception de la mise en demeure, le salarié doit répondre par écrit en exposant son motif et ses preuves. Si l’employeur refuse d’en tenir compte, le salarié saisit le conseil de prud’hommes, qui statue dans un délai d’un mois sur ces cas spécifiques.
En cas de succès, la rupture du contrat est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant le droit aux allocations chômage et à une indemnité pour licenciement abusif. C’est la voie à suivre si votre absence était motivée par une situation grave et documentée.
Quelles sont les autres conséquences de l’abandon de poste sur le contrat de travail ?
Pendant toute la durée de l’absence non justifiée, aucun salaire n’est dû. Le salarié ne perçoit rien pour les jours où il n’est pas venu travailler. Ces journées ne comptent pas pour l’ancienneté ni pour les droits à la retraite.
En cas de démission présumée, le salarié ne perçoit pas l’indemnité légale de licenciement. Il reçoit uniquement les congés payés non soldés et les éléments de salaire acquis avant l’absence. Si des avances ou des trop-perçus ont eu lieu, l’employeur peut les réclamer — les règles applicables sont proches de celles du trop-perçu après démission.
Si le salarié reprend le travail sans avoir justifié son absence, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire. Une mise à pied conservatoire, voire un licenciement pour faute grave, reste possible même si le salarié revient de lui-même.
Questions fréquentes
Quelle est la nouvelle loi sur l’abandon de poste ?
La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au marché du travail a instauré la présomption de démission en cas d’abandon de poste, applicable depuis le 19 avril 2023. Elle impose à l’employeur d’envoyer une mise en demeure fixant un délai minimal de 15 jours. Le salarié qui ne reprend pas le travail dans ce délai est considéré comme démissionnaire et perd ses droits aux allocations chômage.
Est-ce que l’abandon de poste est considéré comme démission ?
Depuis avril 2023, oui : si le salarié ne répond pas à la mise en demeure de l’employeur dans le délai imparti, l’abandon de poste est considéré comme une démission. Cette présomption peut être renversée devant le conseil de prud’hommes si le salarié prouve un motif légitime reconnu par la loi.
Qu’est-ce que je risque si je fais un abandon de poste ?
Vous risquez de perdre vos droits aux allocations France Travail, de n’obtenir aucune indemnité de licenciement et de n’être payé pour aucun des jours d’absence. Si vous revenez travailler sans justification, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire allant jusqu’au licenciement pour faute grave, qui ferme aussi l’accès au chômage.
Comment quitter son poste et toucher le chômage ?
L’abandon de poste ne permet plus de toucher le chômage depuis 2023. Pour bénéficier des allocations France Travail, la rupture du contrat doit être un licenciement, une rupture conventionnelle, ou une démission pour motif légitime reconnu. La rupture conventionnelle est la solution la plus sécurisée : elle ouvre le droit à l’ARE et évite tout contentieux avec l’employeur.
Écrit par Claire Bodin
Je m'appelle Claire, et le monde du travail me passionne. Droit du travail, salaires, vie en entreprise : je décrypte vos questions avec des réponses claires et datées.
