- Le délai de carence correspond au tiers de la durée du CDD (moitié si moins de 14 jours).
- Il se calcule en jours d’ouverture de l’entreprise, pas en jours calendaires.
- Le renouvellement d’un même CDD ne déclenche aucun délai de carence.
- Ne pas respecter ce délai expose l’employeur à une requalification du contrat en CDI.
Le délai de carence entre deux CDD est une période d’attente obligatoire que l’employeur doit respecter avant de signer un nouveau contrat à durée déterminée sur le même poste. Sa durée correspond au tiers de la durée du CDD précédent si celui-ci durait au moins 14 jours, ou à la moitié s’il était plus court. Sans ce délai respecté, le contrat suivant risque d’être requalifié en CDI.
Comment se calcule le délai de carence entre deux CDD ?
Le délai de carence ne se mesure pas en jours calendaires, mais en jours d’ouverture de l’entreprise. Les week-ends, jours fériés et jours de fermeture habituelle ne sont pas comptabilisés, ce qui change sensiblement le résultat selon l’activité de la structure.
La formule est simple : pour un CDD d’au moins 14 jours, le délai est égal au tiers de la durée totale du contrat échu. Pour un contrat inférieur à 14 jours, il correspond à la moitié de cette durée. Un contrat de 3 mois (environ 65 jours ouvrés) impose donc un délai de 22 jours d’ouverture minimum avant de recruter à nouveau sur ce même poste.
Le tableau ci-dessous résume les principales situations rencontrées en pratique :
| Durée du CDD | Formule de calcul | Exemple de délai (jours d’ouverture) |
|---|---|---|
| Moins de 14 jours | Moitié de la durée | 5 jours pour un CDD de 10 jours |
| De 14 jours à 3 mois | Tiers de la durée | ~14 jours pour un CDD de 6 semaines |
| De 3 à 6 mois | Tiers de la durée | ~22 jours pour un CDD de 3 mois |
| Plus de 6 mois | Tiers de la durée | ~45 jours pour un CDD de 6 mois |
Votre CDD peut-il être renouvelé ?
Un CDD est renouvelable dans la limite de deux fois, à condition que la durée totale, renouvellements compris, ne dépasse pas le plafond légal fixé pour le motif de recours. Le renouvellement doit être prévu dans le contrat initial ou faire l’objet d’un avenant signé avant la fin du contrat en cours.
Le renouvellement n’est jamais automatique : il nécessite l’accord des deux parties. Si le salarié refuse un renouvellement dans des conditions équivalentes à son contrat d’origine, il ne bénéficie pas des allocations chômage au titre de ce refus. Si vous vous trouvez dans cette situation, comprendre vos droits à France Travail est une étape indispensable avant de décider.
Un délai de carence est-il prévu entre la fin de votre CDD et son renouvellement ?
Non. Le renouvellement d’un CDD ne déclenche aucun délai de carence : il s’agit d’une prolongation du contrat existant, pas d’un nouveau contrat distinct. Le délai légal ne s’applique qu’entre deux contrats séparés portant sur le même poste de travail.
En revanche, si le contrat n’est pas renouvelé et que l’employeur souhaite recruter à nouveau sur ce poste, il doit impérativement respecter le délai calculé sur la durée du contrat échu. Ignorer cette règle expose l’entreprise à une requalification en CDI, avec toutes les conséquences financières qui s’ensuivent.
Quelle est la durée maximale de votre CDD, renouvellement compris ?
La durée maximale d’un CDD varie selon son motif. Pour un contrat classique — accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent — le plafond est fixé à 18 mois renouvellements compris. Certaines situations particulières autorisent jusqu’à 24 mois, notamment pour des commandes exceptionnelles à l’exportation ou des travaux urgents de sécurité.
Des dispositions conventionnelles peuvent modifier ces règles. Dans les entreprises de propreté et services associés, la convention collective nationale du secteur prévoit parfois des modalités spécifiques sur la durée et le renouvellement des CDD. Si votre rémunération relève d’une convention particulière, vérifier la grille salariale de votre convention aide aussi à contrôler la conformité de votre contrat.
Votre CDD peut-il être requalifié en CDI ?
Oui. Le non-respect du délai de carence ouvre au salarié le droit de saisir le conseil de prud’hommes pour demander la requalification en CDI. Cette requalification entraîne automatiquement le versement d’une indemnité au moins égale à un mois de salaire, sans préjudice des dommages et intérêts que le juge pourrait accorder en plus.
D’autres motifs de requalification existent : l’absence de motif dans le contrat, le dépassement de la durée maximale, ou le recours abusif aux CDD pour occuper durablement un poste lié à l’activité normale de l’entreprise. Selon le Code du travail, l’article L1245-1 garantit ce droit au salarié pour tout manquement aux règles encadrant le CDD.
Ces règles s’articulent souvent avec les dispositions de la convention collective applicable. La requalification aura des effets directs sur la rémunération et les droits du salarié, qui basculent vers le régime CDI dès la décision prud’homale.
Quand le délai de carence ne s’applique-t-il pas ?
La loi prévoit plusieurs situations où aucun délai n’est requis entre deux CDD portant sur le même poste :
- CDD de remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu
- CDD pour travaux urgents nécessaires à des mesures de sécurité
- Contrats saisonniers ou d’usage
- Nouveau CDD conclu à la suite d’une rupture anticipée à l’initiative du salarié
- Nouveau CDD après refus du salarié d’un renouvellement proposé
- Rupture pour faute grave ou cas de force majeure
Ces exceptions sont encadrées strictement. Si l’employeur invoque l’une d’elles pour contourner le délai sans justification valable, le risque de requalification en CDI reste entier. En cas de doute, consultez un conseiller du travail ou un représentant syndical avant de signer.
Questions fréquentes
Comment éviter le délai de carence entre deux CDD ?
La seule façon légale d’éviter le délai de carence est de se trouver dans l’un des cas d’exception du Code du travail : remplacement d’un salarié absent, contrat saisonnier ou d’usage, rupture à l’initiative du salarié, faute grave ou force majeure. Une convention ou un accord de branche étendu peut aussi prévoir des règles spécifiques pour certains secteurs. Aucun accord d’entreprise seul ne suffit à supprimer ce délai.
Quand le délai de carence ne s’applique pas ?
Le délai de carence ne s’applique pas dans les situations listées à l’article L1244-4 du Code du travail : CDD de remplacement, travaux urgents de sécurité, emplois saisonniers ou d’usage, rupture anticipée à l’initiative du salarié ou pour faute grave, et refus du salarié de renouveler son contrat. Dans ces situations, l’employeur peut embaucher à nouveau sur le même poste sans délai d’attente.
Combien de jours de carence y a-t-il pour un CDD ?
Le nombre de jours de carence dépend directement de la durée du CDD terminé. Pour un contrat d’au moins 14 jours, le délai est égal au tiers de sa durée, calculé en jours d’ouverture de l’entreprise. Pour un contrat de moins de 14 jours, il correspond à la moitié. Par exemple, un CDD de 3 mois génère un délai d’environ 22 jours d’ouverture, et un CDD de 6 mois un délai d’environ 45 jours d’ouverture.
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Écrit par Claire Bodin
Je m'appelle Claire, et le monde du travail me passionne. Droit du travail, salaires, vie en entreprise : je décrypte vos questions avec des réponses claires et datées.